Dordogne
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CGV
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats concluent entre le client & Bout’Chou Photo, demeurant Le Bourg Sud, 24330 SAINT CREPIN D’AUBEROCHE.
I – A PROPOS
BOUT’CHOU PHOTO, photographe professionnelle, propose des prestations photographiques de portrait telles que présentées sur le présent site internet.
La réservation d’une séance photo par le client entraîne l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de réservation joint en annexe. Le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier ces deux documents dûment remplis, paraphés, datés et signés.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissances et accepter ces présentes conditions générales.
II – RESERVATION
La réservation d’une séance photo peut se faire par mail, message « privé » sur la page Facebook, via le formulaire de contact du site internet www.boutchouphoto.com mais également par téléphone ou SMS.
La réservation d’une séance photo peut se faire à tout moment selon l’agenda de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer le contrat de réservation ET les conditions générales de vente paraphés et signés, dans un délai de 8 (huit) jours après réception.
Un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation devra être versé obligatoirement pour valider la réservation.
A défaut de réception du dit contrat, des CGV et de l’acompte dans un délai de 8 jours ouvrables, la réservation sera purement annulée sans condition.
III – DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de la séance, l’horaire prévu doit être impérativement respecté : la photographe se réserve le droit d’annuler la séance pour tout retard de plus de 15min (sauf accord préalable).
Il est formellement interdit de prendre des photos de la séance avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette durant la séance (sauf accord préalable exceptionnel de la photographe).
IV – TARIFS
Les tarifs sont ceux indiqués sur le site et précisés dans le contrat de réservation.
Des frais de déplacements peuvent parfois être appliqués et devront être réglés intégralement en supplément.
V- PAIEMENT
Bout’Chou Photo accepte les règlements par chèque, espèces ou virement bancaire.
Pour les règlements en espèces et par chèque, le solde est dû le jour de la séance.
Pour les règlements par virement, le solde de la séance devra être sur le compte de la photographe le jour de la séance (prévoir le délai nécessaire).
Aucune ristourne pour paiement comptant ou en espèces ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h maximum pour régulariser la situation et régler la photographe en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
VI- REMISE DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des fichiers numériques se fera au format jPEG, par mail via l’application WE TRANSFER. Les autres formats de fichiers sont la propriété exclusive du photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.
Le lien WE TRANSFER étant éphémère (validité de 7 jours), le client s’engage à télécharger ses photos en respectant ce délai. Tout renvoi des photographies via l’application entraînera une indemnité forfaitaire de 10€ qui devra réglée au préalable.
La photographe ne livre AUCUNE photos brutes.
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au tarif en vigueur.
Le travail de post production, tout comme la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le client déclare connaître le style
photographique de la photographe. Seule la photographe décide du post traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigée. La photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient.
VII – DROITS DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature du contrat. Toute rétraction établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement de l’acompte. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction.
Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé.
VIII – ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que selon les dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
IX – FORCE MAJEURE ET MALADIE
Bout’Chou Photo, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique ou à rembourser intégralement l’acompte versé.
X- PROBLEMES TECHNIQUES ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation photographique empêchant Bout’Chou Photo de remettre le travail demandé, le montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées selon les règles des articles L-121-1 et la loi du 11 mars 1957 régissant le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteurs.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Il est autorisé au client de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et dans le cadre privé.
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
XII – DROIT A L’IMAGE ET DE PUBLICATION
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la signature du contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément la photographe à utiliser les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… /liste non exhaustive/) dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.
Chaque personne majeure peut faire savoir à la photographe, par écrit, qu’il s’oppose à la cession de son image (ou celle de son enfant, conjoint) pour l’utilisation des photographies sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc… /liste non exhaustive/).
Bout’Chou Photo s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
XIII – RESPONSABILITE CIVILE
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel, le client devra rembourser au prix du neuf.
XIV – FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSIONS
La photographe vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports.
En cas d’impression non réalisée par la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu.
A noter que des divergences de contraste et/ou de couleurs sont possibles du fait de limitations techniques.
XV – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bout’Chou Photo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
XVI – STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe.
Le client accepte que le travail de la photographe est en constante évolution et que la prestation photographique réalisée par Bout’Chou Photo, est unique.
La photographe utilise toutes ses connaissances pour réaliser des images artistiques correspondant à son style photographique. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client.
La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique (dénaturation partielle par exemple).
XVII – CARTE CADEAU
Bout’Chou Photo propose à la vente des cartes cadeaux.
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 (six) MOIS à compter de la date d’émission de la carte.
Les cartes cadeaux ne peuvent pas être cédées à une tierce personne.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.